SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES BORDS DE L’ARDRE

Séance du 1er décembre 2015

                           

L’an deux mil quinze, le premier décembre à dix-neuf heures, les membres du Syndicat Scolaire des Bords de l’Ardre de Serzy et Prin légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CAUSSE Philippe, Président.

    

Présents : Madame BETTON Marie, DELAGARDE Valérie, Messieurs MICHELON Alain, BAILLY Franck, CAUSSE Philippe, BECHAIMONT Stéphane, BRICOUT Jean François (suppléant et non votant), BILLET Arnaud, CAILLET Jean Pierre, DEGODET Luc (suppléant et votant).

 

Absents excusés : Mesdames VATTIER Karen (suppléante), ETTER Nathalie, Messieurs BRICHET Sylvain, UNTERHALT Raynald (suppléant), VILLETTE Jean Michel, RAYMOND Joël.

 

Secrétaire de séance : Madame DELAGARDE Valérie

 

Monsieur le Président donne lecture du compte rendu du 15 octobre 2015.

 

Le conseil syndical approuve ce compte rendu à l’unanimité des membres présents.

 

Puis le Président passe à l’ordre du Jour.

 

              Ordre du jour

- Délibération concernant la mise en place de l’IAT ou prime de fin d’année

- Délibération concernant la position du syndicat sur le regroupement de Communautés de Communes

- problème de cantine

- Informations sur la reprise de compétence du scolaire et périscolaire

- Questions diverses

 

I – DELIBERATIONS

 

N° 29/2015 : Délibération concernant l’instauration de l’IAT

 

Monsieur le Président propose aux membres du conseil syndical la mise en place de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité).

 

Le Conseil Syndical,

 

Considérant

            - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

            - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale,

            - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

            - le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 200-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de police municipal,

            - l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de l’indemnité d’administration et de technicité,

            - l’arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,

 

DECIDE

 

1/ D’instituer le régime de l’indemnité d’administration et de technicité :

 

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

 

            - Adjoint Technique 2e classe contractuel

            - ATSEM 1ère classe contractuel

            - Adjoint administratif 1ère classe contractuel

           

pourront bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité.

 

L’attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

 

Les critères de versement de l’indemnité d’administration et de technicité sont fixés par la présente délibération comme suit :

 

            - Efficacité

            - Qualités d’encadrement

            - Sens des relations humaines

 

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel du 14 janvier 2002. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice.

Ces coefficients sont :

 

            - Adjoint Technique 2e classe contractuel : coef 0.9738797

            - ATSEM 1ère classe contractuel : coef  0.4216709

            - Adjoint administratif 1ère classe contractuel : coef 0.7004399

           

L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles dans le cadre de l’enveloppe budgétaire globale d’un montant de :

 

Adjoint Technique 2e classe contractuel : 449.29 x 1.21 x coef 0.9738792 = 529.44 euros

ATSEM contractuel : 464.30 x 0.55 x coef 0.4216709 = 107.68 euros

Adjoint administratif contractuel : 464.30 x 0.14 x coef 0.7004399 = 45.53 euros

 

Soit au total une enveloppe budgétaire globale de 682.65 euros pour l’année 2015.

 

L’indemnité d’administration et de technicité sera versée avec le salaire de décembre 2015.

 

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité d’administration et de technicité.

 

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

 

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IAT au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

 

2/ d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité d’administration et de technicité au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

 

Le conseil syndical décide à avec 09 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d’Abstention d’autoriser le Président à verser l’IAT selon les termes ci-dessus.

 

N° 30/2015 : Délibération concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale : avis du conseil syndical

Monsieur le Président explique que :

 

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a lancé un processus de refonte de la carte intercommunale. Le seuil minimum de population pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est désormais fixé à 15 000 habitants, celui-ci pouvant être modulé en fonction des spécificités de chaque territoire.

 

Le précédent schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), réalisé dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales, et arrêté en décembre 2011, avait entraîné une première refonte de la carte intercommunale dans la Marne, avec une réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre de 56 à 29.

 

Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté par le Préfet à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 12 octobre, puis a été notifié au syndicat le 15 octobre 2015.

Les conseils des syndicats intercommunaux, et les conseils des EPCI disposent alors d’un délai de deux mois pour donner un avis sur le projet de schéma ainsi défini. Les avis seront transmis à la CDCI, qui pourra amender le projet de schéma à la majorité des deux tiers. Le schéma départemental sera ensuite définitivement arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016.

 

Il s’agit ici d’une première consultation des syndicats intercommunaux dans le cadre de ce processus. Les conseils syndicaux seront en effet de nouveau sollicités, pour accord, sur les arrêtés de projet de périmètre des EPCI une fois le SDCI arrêté. Ces arrêtés de projet de périmètre devront être transmis par le Préfet avant le 15 juin 2016 et les avis des conseils des communes pris dans les 75 jours suivants leur notification. Les arrêtés de périmètre des nouveaux EPCI entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Pour la Marne, le projet de SDCI prévoit de passer de 29 EPCI à fiscalité propre à 12. Concernant le territoire de la Communauté de Communes Champagne Vesle, le projet de schéma prévoit la fusion des communautés de communes Champagne Vesle, Ardre et Chatillonnais, Fismes Ardre et Vesle, ce qui aurait formé à terme un ensemble de 79 communes.

 

Pour autant, Reims constitue le bassin de vie naturel de nos concitoyens. L’avenir de notre territoire est en jeu, par conséquence une intégration de notre syndicat scolaire à la Communauté d’agglomération de Reims Métropole apparaît comme naturel.

 

Au regard de l’exposé ci-dessus, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

 

Projet de schéma départemental de coopération intercommunale
Avis du Conseil SYNDICAL

 

LE CONSEIL SYNDICAL,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5210-1-1

 

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son titre II,

 

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne, notifié au Syndicat Scolaire des Bords de l’Ardre à Serzy et Prin,

 

Considérant qu’à compter de sa notification, le conseil syndical dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale,

 

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE d’émettre un avis défavorable avec 8 voix Pour, 1 voix Contre (Arnaud BILLET) et 0 voix d’Abstention sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne présenté par Monsieur le Préfet de la Marne.

 

II – INFORMATIONS

 

Cantine

 

Monsieur le Président mentionne les problèmes apparus avec le fournisseur de restauration « Les Petits Gastronomes », et concernant notamment  la quantité des portions pour les enfants.

Il informe le Conseil qu’il a pris contact à ce sujet avec le service juridique de la CMMA (assurance du syndicat scolaire) et qu’il a été orienté vers leur partenaire GIE CIVIS à Paris.

 

Dans le cas où les difficultés continueraient, il sera nécessaire de constituer un dossier circonstancié (avec photos, témoignages, exploits d’huissier éventuellement …) et de le transmettre d’une manière officielle aux « Petits Gastronomes ».

En cas de litige, la GIE CIVIS prendrait le relais.

Monsieur le Président se rapprochera d’un huissier de justice pour étudier les modalités de son intervention éventuelle.

 

 

Informations sur la reprise de la compétence scolaire et périscolaire par la CCCV

 

Monsieur le Président rappelle que dans le projet de schéma de coopération intercommunale transmis par le Préfet de la Marne, il est précisé que les 5 syndicats scolaires exerçant leur compétence sur le territoire de la Communauté Champagne Vesle devront fusionner en un seul syndicat.

Lors du dernier conseil communautaire du 30 novembre, après de longs débats, la décision de prendre la compétence scolaire pleine et entière (investissement et fonctionnement pour le scolaire, le périscolaire, la restauration) a été actée (27 voix Pour et 21 voix Contre).

En conséquence, les statuts de la Communauté ont été modifiés, et il est demandé à chaque commune de se prononcer  sur ces nouveaux statuts.

(Elles ont jusqu’au 1er mars pour se déterminer, mais l’idéal serait que la CCCV dispose de toutes les délibérations pour le 15 janvier 2016).

 

Monsieur le Président précise que les estimations du coût de cette reprise seraient d’environ 1,5 voire 1,7 millions d’euros, mais spécifie que les communes de Gueux et Muizon veulent garder la gestion de leur propre école.

Si la prise de cette compétence ne recueillait pas l’assentiment d’une majorité de communes, la construction du groupe scolaire d’Ecueil aurait des difficultés à être effective dans un avenir proche, et une remise en question pourrait advenir, compte tenu de la prochaine fusion des intercommunalités.

 

Monsieur Arnaud BILLET demande quand cela sera effectif.

Monsieur le Président répond qu’à son avis, si les statuts de la Communauté sont rapidement adoptés, le syndicat continuera à gérer l’école de Faverolles ainsi que sa cantine et son périscolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2015-2016.

 

 

Monsieur le Président signale aux membres du syndicat qu’il leur a fait parvenir le 26 novembre dernier un mail interne concernant la cantine et la compétence scolaire.

Le lendemain, il a été contacté par Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Communauté d’Agglomération de Reims,  qui, apparemment, possédait ce document.

A juste titre, il s’étonne et déplore les fuites éventuelles émanant de notre assemblée.

Le même jour, Mme VAUTRIN, par courrier envoyé à chaque Maire, précisait certains éléments concernant la nouvelle communauté urbaine autour de Reims, et notamment sur la compétence scolaire.

 

 

 III – QUESTIONS DIVERSES

 

Madame Valérie Delagarde demande à Monsieur le Président où en sont les indemnités destinées à Madame Marie Betton 

Monsieur le Président répond qu’il envisage la solution de créer pour Mme Betton un contrat d’adjoint d’animation 2e classe en CDD, cela sous réserve de possibilités administratives.

Affaire à suivre…

 

Le Président fait part d’un courrier du 23 novembre provenant de la Commune de Bouleuse, et relatif au mode de calcul des cotisations au Syndicat.

Cette Commune réaffirme son opposition à la prise en compte du potentiel fiscal dans la détermination de la contribution de chacun.

Cependant nos statuts expriment actuellement notre façon de procéder.

Néanmoins, nous étudierons le tout lors de la préparation de notre prochain budget.

 

 

 

 

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Fin de séance 21h30

 

BETTON Marie                     MICHELON Alain                BECHAIMONT Stéphane

 

 

BAILLY Franck                    CAUSSE Philippe                 BILLET Arnaud

 

  

BRICOUT Jean François (suppléant)                  DELAGARDE Valérie                 DEGODET Luc