Séance du 7 mars 2017

                                              

L’an deux mil dix-sept le 7 mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette commune légalement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BAILLY Franck, Maire.

           

Présents : Mesdames DELAGARDE Valérie, PROLA Hasina, BETTON Marie, Messieurs BAILLY Franck, CABOUILLET Dominique, SIMON Jean Pierre, DELOZANNE Philippe, CHOPIN Marcel.

 

Absent excusé : Messieurs MANCIER Bruno

                  

       Secrétaire de séance : Madame Marie BETTON

 

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant la validation du rapport de la CLECT et le retrait d’une délibération concernant une demande de subvention auprès de la Région Alsace Champagne Ardenne Lorraine pour la rénovation de l’Alambic car cette délibération a été validée lors du conseil municipal du 17 janvier 2017.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

 

Puis Monsieur le Maire passe à l’ordre du Jour.

 

              Ordre du jour

                         

-          Délibération pour annulation de la délibération n° 37/2016 portant sur la signature de la convention entre la commune de Serzy et Prin et l’Etat pour la dématérialisation des actes

-          Délibération concernant la TELETRANSMISSION DES ACTES – Signature

d’une convention avec la Préfecture de la Marne

-          Délibération concernant la signature d’une convention de mise à disposition du

service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol de la Communauté Urbaine du Grand Reims

-          Délibération concernant la signature de la convention de dette récupérable

-          Délibération concernant la demande de subvention auprès de la Région Alsace Champagne Ardenne Lorraine pour les travaux de rénovation de l’alambic

-          Informations sur la CUR

-          Questions diverses

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I – DELIBERATIONS

 

N° 07/2017 : Délibération pour annulation de la délibération n° 37/2016 portant sur la signature de la convention entre la commune de Serzy et Prin et l’Etat pour la dématérialisation des actes

 

Monsieur le Maire indique la nécessité d’annuler la délibération n° 37/2016 portant sur la signature de la convention entre la commune de Serzy et Prin et l’Etat pour la dématérialisation des actes car elle est incomplète.

 

Le conseil municipal

 

DECIDE à l’unanimité des membres présents d’annuler la délibération n° 37/2016 portant sur la signature de la convention entre la commune de Serzy et Prin et l’Etat pour la dématérialisation des actes

 

N° 08/2017 : Délibération concernant TELETRANSMISSION DES ACTES – Signature

d’une convention avec la Préfecture de la Marne

 

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005.

 

Monsieur le Maire propose au conseil de transmettre au contrôle de légalité les actes - y compris budgétaires - de la collectivité par voie électronique et précise qu’une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes doit être signée en partenariat avec la Préfecture de la Marne.

Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu’après le choix du prestataire de service, c’est-à-dire l’opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur. Cette convention établit les règles d’échanges entre la collectivité et les services de l’Etat.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-          EST FAVORABLE à la transmission des actes - y compris budgétaires - de la commune par voie électronique

-          DECIDE de retenir le dispositif de dématérialisation de la société SPL-XDEMAT                  homologuée par le Ministère de l’Intérieur. 

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec la société SPL-XDEMAT     concernant le système de télétransmission pour une mise en service le

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’autorité de certification pour la fourniture de certificats électroniques,

-          AUTORISE Monsieur  le Maire à signer avec le représentant de l’Etat la convention destinée à préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes, et tout document nécessaire pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

 

Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

N° 09/2017 : Délibération concernant la signature d’une convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol de la Communauté Urbaine du Grand Reims

 

VU :
-       Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
-       Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,
-       Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,
-       Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

-       Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Reims du 19 janvier 2017 mettant à disposition des communes un service commun d’instruction des autorisations d’occupation des sols

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficieront plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT à l’exception des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour répondre à un souci de mutualisation des moyens dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims, cette dernière a constitué un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le principe présidant à la définition du niveau de service offert est celui du maintien du même niveau de service que celui dont bénéficiaient les communes en 2016, que ce soit en recourant déjà à un service commun, ou par les services de l’Etat. Des ajustements sont ainsi prévus en fonction du périmètre géographique des EPCI qui existaient avant le 1er janvier 2017.
Les communes demeurent compétentes en matière d’instruction des actes d’urbanisme et sont libres d’adhérer à ce service commun.

Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération

Le Conseil Municipal

DÉCIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

-       d’adhérer un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention

-       d’autoriser le maire à signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

 

N° 10/2017 : Délibération concernant la signature de la convention de dette récupérable

 

La compétence voirie, préalablement exercée par la commune de Serzy et Prin a été transférée à la Communauté Urbaine du Grand Reims depuis le 1er janvier 2017.

 

Ce transfert de compétence entraine de plein droit le transfert de tous les contrats relatifs à la compétence transférée, notamment les contrats de prêt.

 

Vu que la commune de Serzy et Prin n’a pas contracté de prêt individualisé destinée au financement de la voirie,

 

Afin de supporter la charge que représente la part de l’encours communal affectée à la compétence transférée, la Communauté Urbaine du Grand Reims a mis en place un remboursement d’annuités sur la base d’hypothèses

 

Après avoir pris connaissance de la convention,

 

Le conseil municipal décide avec 06 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d’Abstention d’accepter la convention de dette récupérable ci jointe.

 

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette convention de dette récupérable.

 

N° 11/2017 : Délibération concernant le rapport de la CLECT

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

 

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017 et ses annexes  transmis aux communes membres le 7 mars 2017,

 

Considérant le souhait des élus du territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims que la création de la Communauté urbaine soit neutre d’un point de vue fiscal pour les ménages

 

Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,

 

Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,

 

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

-          D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 24 février 2017

 

-          D’adopter le montant de l’attribution de compensation de droit commun visé tel qu’il apparait en annexe n°4 du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 24 février 2017,

 

D’adopter le montant de l’attribution de compensation dite de « neutralisation fiscale » visé en annexe n°5 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 février 2017 

 

II – INFORMATIONS

 

Pôle de proximité de la Communauté Urbaine du Grand Reims

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des différents délégués mis en place au pôle de proximité de la CUR à savoir : Monsieur Pierre LHOTTE, Conseiller communautaire délégué et Madame Joëlle KLIMZCKAK, Directrice générale des services du pôle de proximité.

 

Les responsables des commissions :

-          Monsieur Francis BLIN : assainissement et eau

-          Monsieur Philippe CAUSSE : écoles

-          Madame Annie PERRARD : voiries

-          Monsieur Éric LEGER : pompiers

 

Monsieur le Maire demande un référent de la commune pour la voirie éclairage public qui sera également référent au groupe de travail voirie.

Monsieur Franck BAILLY se porte candidat.

Le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents la candidature de Monsieur Franck BAILLY.

 

Employé communal

 

Monsieur le Maire fait part des difficultés qu’il a depuis quelques semaines avec l’employé communal.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de lui changer ses horaires de travail qui seront 08h à 12h et de 13h30 à 16h30 les lundis, mardis, mercredis matin, jeudis et vendredis et cela à partir du 20 mars 2017.

Un courrier en recommandé lui sera envoyé.

 

Alambic

 

Monsieur le Maire propose de mettre en place une commission suivi de travaux pour l’alambic.

Les personnes sont :

-          Franck BAILLY

-          Valérie DELAGARDE

-          Dominique CABOUILLET

-          Bruno MANCIER

-          Philippe DELOZANNE

 

SIEM

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que DRTP a fait l’étude chez presque tous les habitants pour l’enfouissement des réseaux électrique et France Telecom.

Le cout pour l’habitant sera nul puisque le SIEM prend à sa charge les réseaux électrique et la Communauté Urbaine du Grand Reims prend à sa charge les réseaux France Telecom.

 

Plusieurs projets sont étudiés pour le lieu de l’installation du transformateur

 

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du rapport du SIEM de l’année 2016. Il est à disposition au bureau du secrétariat pour les élus.

 

Repas des ainés

 

Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles et les membres de la Serprinoise pour leur implication de la mise en place du repas des ainés qui a été un succès. Il remercie également la chanteuse qui a eu également un énorme succès.

Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal d’un courrier d’une administrée qui a passé une excellente journée.

 

LPO

 

Monsieur le Maire indique que le diagnostic biodiversité de la LPO est mis en ligne sur le site de la commune.

Le diagnostic sera proposé aux habitants en format papier. Affaire à suivre.

 

Tous les nichoirs ont été posés.

Des mangeoires seront également confectionnées.   

 

III – QUESTIONS DIVERSES

 

Monsieur Jean Pierre SIMON demande si les calendriers de collecte des ordures ménagères / déchets recyclables seront redistribués aux habitants car il y a eu des erreurs de distribution par l’employé communal.

Cela sera fait prochainement par l’employé communal.

 

Madame Valérie DELAGARDE indique à Monsieur Jean Pierre SIMON que des achats de matériels ont été effectués suite à la réunion du 17 janvier 2017. Le matériel sera posé prochainement.

 

Pas d’autres questions diverses 

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Fin de séance 20h18

DELAGARDE Valérie                        BETTON Marie                                  PROLA Hasina

                                                                        

 

BAILLY Franck                                 DELOZANNE Philippe                      CABOUILLET Dominique

 

 

 

SIMON Jean Pierre                 CHOPIN Marcel